Il arrive fréquemment que le
développement d’un site internet, que ce
soit sous l’aspect de son design ou de
son développement informatique
proprement dit, soit confié à un
prestataire externe (freelance, web
agency etc.).
Le plus souvent, ce prestataire se
charge de "faire tout le site", partant
de l'enregistrement du nom de domaine,
l'hébergement, les comptes de courrier,
le référencement, jusqu'à la rédaction
du contenu et le choix des images.
Vos mentions légales sont-elles
conformes aux lois?
Très peu de webmasters connaissent et se
soucient des articles 78 et 80 du Code
(belge) des Sociétés. Les textes des
mentions sont trop importants, en cas de
procédure judiciaire, pour être laissés
à l’appréciation d’un webmaster ou d’un
générateur automatique trouvé sur le
web. Ils doivent être rédigés et
régulièrement mis à jour par des
juristes indépendants
Vos conditions de vente vous
défendent-elles correctement?
Avez-vous vérifié que vos conditions de
vente sur votre site internet
correspondent bien aux mentions
imprimées sur vos documents officiels?
En cas de litige, un tiers pourrait se
défendre à son avantage en invoquant la
confusion et votre négligence.
Votre nom de domaine est-il vraiment
enregistré à votre nom?
Cette question est parfois occultée, ce
qui aboutit à des situations complexes
dans lesquelles le client devient
tributaire du bon vouloir du prestataire
qui, ayant conservé ses droits, peut
faire obstacle à ce que le site continue
d’être utilisé par le client après la
cessation de leurs relations. Le client
n’a alors pour seule alternative que de
devoir maintenir son prestataire ou
redévelopper un autre site, en tentant
de récupérer son contenu éditorial et sa
base de données.
Mais, même envisagée explicitement par
les parties, la transmission des droits
au client peut s’avérer inefficace.
D’où vient donc ce piège?
Qui se soucierait de la validité
juridique d’une clause prévoyant
explicitement que « le client devient
propriétaire du site » ou que «
l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle lui sont dévolus », ou
toute autre formule générale équivalente
?
Bien que cela puisse surprendre, ces
clauses sont le plus souvent
inefficaces, en raison du formalisme
très strict qui entoure la cession de
droits de propriété intellectuelle, ce
qui suscite de bien mauvaises surprises.
Avez-vous tous les codes d'accès?
Le prestataire, lui-même sous-traitant
et client d'un agent d'enregistrement, a
fait enregistrer le nom de domaine sur
son compte. Dès lors, il en dispose de
tous les codes et droits de gestion,
tant bien même le nom et l'adresse de
l'entreprise s'affiche sur le site.
Nos conseils:
Faites la distinction entre les parties
et leurs missions.
Confiez la gestion de la partie légale
aux juristes spécialisés de nos
partenaires
Récupérez tous vos codes d'accès aux
sites, serveurs, messageries, etc...
Cela n'empêchera en rien vos
prestataires webmaster/référenceur de
faire leur travail.
Vos droits seront protégés par un dépôt
légal: nom(s) de domaine, marque,
enseigne, charte graphique, images de
l'entreprise, etc...
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